Avertissement important : Euler FINTech est un outil pédagogique d'organisation budgétaire. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement, un service bancaire, un service de crédit ni une activité réglementée au sens de la législation belge sur les services financiers (loi du 11 mars 2018, MiFID II). Conformément à la réglementation FSMA, la société n'exerce pas encore d'activités financières réglementées.
Article 1 — Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application web Euler FINTech (ci-après « l'Application »), éditée par SG GLOBAL SERVICES SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est situé Rue Henri Bles 144, 5000 Namur, Belgique (BCE 1033.234.496).
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser l'Application.
Article 2 — Description du Service
Euler FINTech est un outil pédagogique de gestion budgétaire personnelle basé sur la règle d'allocation 50-30-20 (50% dépenses essentielles, 30% dépenses flexibles, 20% épargne). L'Application permet de :
- Enregistrer et catégoriser des revenus et dépenses
- Visualiser la répartition budgétaire selon la règle 50-30-20
- Suivre des objectifs d'épargne personnels
- Gérer un plan de remboursement de dettes
- Obtenir une estimation indicative de l'impôt belge (IPP)
- Générer des rapports budgétaires imprimables
- Bénéficier d'un Agent IA Finance (assistant conversationnel, réservé au plan Premium)
L'Application conserve une copie de travail sur l'appareil de l'utilisateur et synchronise les données de manière sécurisée (compte cloud) afin de permettre la sauvegarde et l'accès depuis plusieurs appareils.
Article 3 — Avertissement Fondamental : Non-Service Financier Réglementé
3.1 Euler FINTech est un outil d'aide à l'organisation personnelle à vocation exclusivement éducative et informative. Il ne constitue en aucun cas :
- Un conseil en investissement ou en gestion de patrimoine au sens de la loi MiFID II (directive 2014/65/UE)
- Un service bancaire ou de paiement réglementé (directive DSP2)
- Un service de crédit ou de prêt (loi belge du 12 juin 1991)
- Une activité d'assurance ou de réassurance
- Un conseil fiscal ou comptable professionnel
- Une activité réglementée par la FSMA (Financial Services and Markets Authority)
3.2 Le calculateur d'impôt belge (IPP) fourni est une estimation indicative basée sur les barèmes fédéraux 2025. Il ne remplace pas une déclaration fiscale officielle ni l'avis d'un conseiller fiscal agréé.
3.3 Les projections financières affichées (remboursement de dettes, croissance d'investissements, date de fin projetée) sont des simulations mathématiques basées sur les données saisies par l'utilisateur et ne constituent pas des prévisions financières garanties.
Article 4 — Conditions d'Accès et d'Inscription
4.1 Âge minimum. L'utilisation de l'Application est réservée aux personnes âgées de 16 ans minimum. Les personnes âgées de 13 à 16 ans peuvent utiliser l'Application avec le consentement exprès d'un représentant légal. L'accès est interdit aux moins de 13 ans.
4.2 Compte utilisateur. L'inscription crée un compte géré via un service d'authentification sécurisé. Nous ne conservons pas votre mot de passe — il est géré côté prestataire d'authentification. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de l'accès à votre compte.
4.3 Exactitude des informations. Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'inscription. SG GLOBAL SERVICES SRL ne peut pas vérifier les informations saisies et décline toute responsabilité en cas d'informations erronées.
4.4 Mode démo. Un accès démo est disponible sans inscription, avec des données fictives. Ce mode ne crée aucun compte et ne stocke aucune donnée personnelle réelle.
Article 5 — Plans d'Abonnement et Paiement
5.1 Plans disponibles. L'Application est disponible en trois plans : Starter (essai gratuit de 14 jours), Basic (€4,99/mois) et Premium (€9,99/mois). Les fonctionnalités de chaque plan sont décrites sur la page Tarifs de l'Application.
5.2 Paiement. Les paiements sont traités via Stripe Inc., l'un de nos partenaires en matière de transactions et de paiements en ligne, conformément à ses conditions générales d'utilisation et à sa politique de confidentialité (consultable sur stripe.com). SG GLOBAL SERVICES SRL ne stocke à aucun moment vos données de carte bancaire — celles-ci sont traitées directement et exclusivement par Stripe selon les normes PCI-DSS.
5.3 Renouvellement et résiliation. Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription. Vous pouvez résilier à tout moment directement depuis votre espace personnel dans l'application (Paramètres → Abonnement), ou en nous adressant un courriel à contact@sgglobalservice.store. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans frais supplémentaires.
5.4 Droit de rétractation. Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement payant, sauf si vous avez explicitement demandé l'exécution immédiate du service.
5.5 Remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal, le remboursement est effectué dans les 14 jours sur le moyen de paiement utilisé.
Article 6 — Propriété Intellectuelle
6.1 L'Application, son code source, ses interfaces et sa marque sont la propriété exclusive de SG GLOBAL SERVICES SRL. La méthodologie d'allocation 50-30-20 telle qu'implémentée dans Euler FINTech, le Score Euler, le moteur d'allocation et de projection ainsi que la logique applicative associée constituent un savoir-faire propriétaire et confidentiel de SG GLOBAL SERVICES SRL, protégé au titre du droit d'auteur belge (loi du 30 juin 1994), du droit européen et du régime de protection des secrets d'affaires (directive (UE) 2016/943, livre XI du Code de droit économique belge). Toute tentative d'extraction, de reproduction ou de reconstitution de cette méthodologie et de ses algorithmes est strictement interdite.
6.2 L'Application peut intégrer des composants logiciels tiers, utilisés conformément à leurs licences respectives. L'architecture technique, les bibliothèques et les technologies sous-jacentes relèvent du savoir-faire confidentiel de l'éditeur et ne sont pas divulguées.
6.3 L'utilisateur dispose d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable de l'Application, limitée à un usage conforme aux présentes CGU.
6.4 Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation commerciale de l'Application sans autorisation écrite préalable de SG GLOBAL SERVICES SRL est strictement interdite.
Article 7 — Limitation de Responsabilité
7.1 Décisions financières. SG GLOBAL SERVICES SRL décline toute responsabilité quant aux décisions financières prises par l'utilisateur sur la base des informations affichées dans l'Application. Les résultats affichés sont indicatifs et basés uniquement sur les données saisies par l'utilisateur.
7.2 Perte de données. Les données sont conservées sur les serveurs de l'éditeur (compte synchronisé) ainsi qu'en copie locale sur l'appareil de l'utilisateur. SG GLOBAL SERVICES SRL met en œuvre des mesures de sauvegarde raisonnables mais ne garantit pas l'absence totale de perte de données, qu'elle résulte d'une suppression du cache, d'une réinitialisation du navigateur, d'une panne matérielle, d'une défaillance d'un prestataire d'hébergement ou de tout autre événement indépendant de sa volonté. L'export régulier de vos données est recommandé.
7.3 Disponibilité. Euler FINTech s'efforcera de proposer la consultation de ce service avec un minimum d'interruptions. Toutefois, malgré toutes les précautions prises, des périodes d'indisponibilité ne sont pas à exclure. Euler FINTech se réserve le droit de modifier ou de suspendre l'offre à tout moment.
7.4 Plafonnement. Dans les limites autorisées par le droit belge, la responsabilité totale de SG GLOBAL SERVICES SRL envers un utilisateur est limitée aux montants effectivement perçus de cet utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
7.5 Force majeure. SG GLOBAL SERVICES SRL ne pourra être tenu responsable des manquements résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.74 du nouveau Code civil belge.
Article 8 — Obligations de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser l'Application à des fins personnelles et légales uniquement
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de rétro-ingénierer le code
- Ne pas utiliser l'Application à des fins commerciales sans accord écrit préalable
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
- Signaler tout dysfonctionnement ou faille de sécurité à dpo@sgglobalservice.store
Article 9 — Protection des Données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité consultable dans l'Application (icône bouclier → Politique de Confidentialité). Cette politique fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 10 — Modifications des CGU
SG GLOBAL SERVICES SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux utilisateurs inscrits via un message dans l'Application. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 11 — Résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment, effacer sa copie locale via Paramètres → Réinitialiser, et demander la suppression de son compte et des données associées sur nos serveurs. SG GLOBAL SERVICES SRL peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation grave des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Article 12 — Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les tribunaux belges compétents seront seuls compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le juge de son domicile (art. 624 C. jud. belge).
Pour les litiges de consommation non résolus, vous pouvez recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) conformément à la loi belge du 4 avril 2014.