Ressources : comprendre vos droits en Belgique

Des guides clairs et gratuits sur les factures impayées, les frais de retard et la communication structurée (OGM). Mieux informé, vous prenez de meilleures décisions — et vous évitez des frais qui n'ont pas lieu d'être.

Vos droits

Facture impayée en Belgique : que se passe-t-il et comment éviter les frais ?

Le premier rappel est gratuit et vous avez au moins 14 jours avant tout frais. Les étapes, les délais et les solutions, pas à pas.

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Livre XIX (2023)

Frais de retard et de recouvrement : ce que dit le Livre XIX

Rappel gratuit, rappel suivant à 7,50 € max, indemnité plafonnée à 20 € / 30 € + 10 % / 65 € + 5 %. Tous les plafonds, avec exemples chiffrés.

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Paiement

C'est quoi une communication structurée (OGM / +++) ?

Le format +++XXX/XXXX/XXXXX+++, la clé de contrôle modulo 97 et pourquoi l'utiliser toujours pour qu'un paiement ne se perde jamais.

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Reprendre le contrôle de votre budget avec Euler FINTech →

Euler FINTech est une application belge de gestion budgétaire (règle 50-30-20) et de plan de remboursement de dettes. Ces guides sont fournis à titre d'information pédagogique générale et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit, d'un médiateur de dettes agréé ou du CPAS. Euler ne traite aucun paiement. ← Retour à l'accueil