Frais de retard et de recouvrement : ce que dit le Livre XIX (2023)
Dernière mise à jour : 30 juillet 2026 · Euler FINTech
Le Livre XIX du Code de droit économique (loi du 4 mai 2023) plafonne les frais qu'une entreprise peut réclamer à un consommateur en retard de paiement. Le premier rappel est toujours gratuit, un rappel supplémentaire ne peut dépasser 7,50 €, et l'indemnité forfaitaire est limitée à 20 €, 30 € + 10 % ou 65 € + 5 % selon le montant de la dette.
Avant 2023, les frais de retard réclamés aux consommateurs belges étaient souvent disproportionnés par rapport à la dette d'origine. Le Livre XIX a mis fin à ces excès en fixant des plafonds stricts. Cette page récapitule, chiffres à l'appui, tout ce que la loi autorise — et tout ce qu'elle interdit.
Ce que la loi plafonne, en résumé
| Élément | Règle légale |
|---|---|
| Premier rappel | Gratuit et obligatoire — aucun frais possible |
| Délai avant frais | Au moins 14 jours calendrier après le rappel |
| Rappel supplémentaire | 7,50 € maximum |
| Indemnité forfaitaire | 20 € / 30 € + 10 % / 65 € + 5 % selon le montant (voir ci-dessous) |
| Intérêts de retard | Taux directeur BCE + 8 points de pourcentage maximum |
Le premier rappel : gratuit et obligatoire
Aucun frais ne peut être facturé pour le premier rappel lié à une échéance impayée. Tant que ce rappel n'a pas été envoyé et que le délai légal n'a pas expiré, l'entreprise ne peut réclamer ni indemnité ni intérêt. Ce rappel prend la forme d'une mise en demeure et déclenche le délai de paiement.
Le délai de 14 jours calendrier
Le consommateur dispose d'au moins 14 jours calendrier pour payer sans frais. Le point de départ dépend du mode d'envoi : le 3ᵉ jour ouvrable suivant l'envoi pour un rappel postal, ou le jour calendrier suivant l'envoi pour un rappel électronique. Une exception existe pour les PME créancières, qui peuvent faire courir les intérêts de retard dès le début de ce délai si le contrat le prévoit.
Les rappels supplémentaires : 7,50 € maximum
Si des rappels supplémentaires sont envoyés après le premier, leur coût est lui aussi encadré : il ne peut jamais dépasser 7,50 € par rappel. Ce montant ne peut couvrir que les frais réels de rappel, et non des « frais administratifs » forfaitaires déguisés.
L'indemnité forfaitaire : trois plafonds selon le montant
Lorsqu'elle est expressément prévue au contrat, l'indemnité forfaitaire (aussi appelée clause indemnitaire) est plafonnée en fonction du solde restant dû :
| Solde restant dû | Indemnité forfaitaire maximale |
|---|---|
| ≤ 150 € | 20 € |
| 150,01 € — 500 € | 30 € + 10 % du montant sur la tranche entre 150,01 € et 500 € |
| > 500 € | 65 € + 5 % du montant sur la tranche au-delà de 500 € (maximum absolu : 2 000 €) |
Exemples chiffrés
L'entreprise choisit d'appliquer soit des intérêts de retard, soit une indemnité forfaitaire, soit les deux — mais toujours dans ces limites.
Les intérêts de retard : un plafond légal
Les intérêts de retard ne peuvent pas excéder le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 8 points de pourcentage, par renvoi à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ils se calculent sur la somme restant à payer, à partir de l'expiration du délai.
Ce qui est interdit
La règle est nette : toute clause qui prévoit des montants non prévus par le Livre XIX est réputée non écrite et est interdite. Si votre facture ou vos conditions générales imposent des frais supérieurs aux plafonds, ou des « frais de dossier » non prévus par la loi, ces montants ne vous sont pas dus.
Les obligations du recouvreur de dettes
Le recouvrement amiable est strictement encadré. Les entreprises de recouvrement doivent être inscrites au préalable auprès du SPF Économie. Surtout, le recouvreur — y compris lorsqu'il s'agit d'un huissier ou d'un avocat agissant dans le cadre amiable — doit contrôler que le montant réclamé est conforme aux plafonds légaux. S'il ne l'est pas, il ne peut adresser aucune mise en demeure au consommateur. Les avocats, huissiers et mandataires de justice sont dispensés de l'inscription préalable, mais pas du respect des plafonds.
Depuis quand ces règles s'appliquent-elles ?
La loi du 4 mai 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 pour les contrats conclus à partir de cette date. Depuis le 1er décembre 2023, après une période transitoire, elle s'applique à toute dette échue et impayée d'un consommateur envers une entreprise.
Suivre ces plafonds automatiquement
Euler FINTech est une application belge de gestion budgétaire (règle 50-30-20) et de plan de remboursement de dettes. Pour chaque créance enregistrée, l'outil situe la dette dans la chronologie du Livre XIX, calcule la date limite à respecter et vous alerte avant qu'un frais ne devienne possible. C'est un outil pédagogique que vous gardez sous votre contrôle : Euler ne traite aucun paiement et ne remplace pas un médiateur de dettes agréé.
Suivre mes échéances avec Euler FINTech →Questions fréquentes
Quelle est l'indemnité forfaitaire maximale pour une dette impayée en Belgique ?
L'indemnité forfaitaire, si elle est prévue au contrat, est plafonnée selon le montant dû : 20 € maximum pour une dette d'au maximum 150 € ; 30 € plus 10 % de la tranche entre 150,01 € et 500 € ; 65 € plus 5 % de la tranche au-delà de 500 €, sans jamais dépasser 2 000 €.
Le premier rappel de paiement est-il payant en Belgique ?
Non. Le Livre XIX interdit de facturer le moindre frais pour le premier rappel lié à une échéance impayée. Les rappels supplémentaires peuvent être facturés, mais leur coût ne peut jamais dépasser 7,50 €.
Quel est le plafond des intérêts de retard pour un consommateur ?
Les intérêts de retard ne peuvent pas dépasser le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 8 points de pourcentage, tel que défini par la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Que se passe-t-il si une clause prévoit des frais supérieurs aux plafonds ?
Toute clause qui prévoit des montants non prévus par le Livre XIX est réputée non écrite et est interdite. L'entreprise ne peut alors pas réclamer ces montants. Le recouvreur de dettes doit contrôler la conformité du montant avant d'envoyer une mise en demeure.
Depuis quand le Livre XIX s'applique-t-il ?
La loi du 4 mai 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 pour les nouveaux contrats. Depuis le 1er décembre 2023, elle s'applique à toute dette échue et impayée d'un consommateur envers une entreprise, y compris pour des contrats antérieurs après une période transitoire.
Source : Loi du 4 mai 2023 portant insertion du Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (art. XIX.4 et suivants) ; loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; SPF Économie.
Ce guide est fourni par Euler FINTech à titre d'information pédagogique générale. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit, d'un médiateur de dettes agréé ou du CPAS. Les montants et taux peuvent évoluer ; vérifiez la date de mise à jour.