Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 — Objet et éditeur
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de l'application web Euler FINTech (« l'Application »), éditée par SG GLOBAL SERVICES SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, siège Rue Henri Bles 144, 5000 Namur, Belgique, immatriculée à la BCE sous le n° 1033.234.496. L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Description du service
L'Application aide à organiser un budget (règle 50-30-20), à établir un plan de remboursement priorisé des dettes, à générer la communication structurée belge (OGM) et des QR de virement SEPA à scanner dans votre propre banque, et propose des simulations et fonctions d'IA facultatives. Euler ne traite aucun paiement : les virements sont exécutés par votre banque.
Article 3 — Accès et inscription
L'inscription crée un compte géré via un service d'authentification sécurisé ; nous ne conservons pas votre mot de passe — il est géré par notre prestataire d'authentification (connexion Google facultative). Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'usage de votre compte.
Article 4 — Abonnements et paiement
L'Application propose un plan Starter avec essai gratuit de 14 jours (au-delà, un abonnement est requis pour continuer à utiliser les services), puis des formules payantes Basic (4,99 €/mois) et Premium (9,99 €/mois). Les paiements sont traités par Stripe Inc. selon les normes PCI-DSS ; SG GLOBAL SERVICES SRL ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
Article 5 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 6 — Propriété intellectuelle
L'Application, sa marque, son code et ses contenus sont protégés. L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, limitée à un usage conforme aux présentes CGU.
Article 7 — Responsabilité
Les projections et recommandations sont des simulations pédagogiques fournies à titre indicatif, sans garantie de résultat, et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel (notamment un médiateur de dettes agréé). L'utilisateur reste seul décisionnaire de ses choix financiers.
Article 8 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à signaler tout dysfonctionnement ou faille de sécurité à dpo@sgglobalservice.store.
Article 9 — Résiliation et suppression du compte
L'utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment, effacer sa copie locale (Paramètres → Réinitialiser) et demander la suppression de son compte et des données associées via dpo@sgglobalservice.store. L'éditeur peut suspendre l'accès en cas de violation grave, après mise en demeure restée sans effet 8 jours.
Article 10 — Modifications
L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiées dans l'Application ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. À défaut de solution amiable sous 30 jours, les tribunaux belges compétents seront seuls compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le juge de son domicile (art. 624 C. jud. belge).
Article 12 — Contact
Général : contact@sgglobalservice.store · Protection des données : dpo@sgglobalservice.store